J.O. 284 du 7 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 23 novembre 2007 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : DEVK0768416S



Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 23 novembre 2007, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé, pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, à la société BTP Consultants, immeuble Centre gare, 1, rue Charles-de-Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux, pour les rubriques A 1, E 1, E 3, E 4 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission, approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :

A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :

1. Totalité des bâtiments A 1

E 1 Infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités, ainsi que les équipements associés à ces infrastructures E 1

E 3 Tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E 1, E 2 et E 4 (infrastructures et équipements urbains notamment) E 3

E 4 Génie civil industriel E 4